2 mai 2019
[PAS] 8 . Le salarié ne souhaite pas communiquer son taux « PAS » à son employeur. Est-ce possible ?
OUI
Vous pouvez opter pour la non transmission du taux personnalisé déterminé par les services fiscaux.
Vous vous verrez alors appliquer un « taux neutre » qui est celui communiqué à votre employeur. Ce taux neutre, dont les grilles sont fixées par le CGI, correspond à la situation d’un salarié célibataire et sans enfant.
Attention
Dans ce cas, vous devrez verser tous les mois, à l’administration fiscale, une somme qui correspond à la différence entre le PAS réalisé par l’employeur (sur la base du taux neutre) et le prélèvement qui aurait été effectué en application du taux PAS déterminé par l’administration (non révélé à votre employeur).
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