La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place […]
Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi. LOI n° 2021-1900 du 30 décembre […]
Baisse de l’impôt sur les sociétés La loi de finances confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour […]
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans […]
Faire face et se réinventer ! » L’activité économique subit de grosses variations depuis mars dernier. Nous ne mesurons pas encore les effets de la crise et avec vous, essayons d’y faire face. Après avoir accompagné les dirigeants etc.
Restons connectés, dépassons l’isolement ! En cette période si particulière que nous traversons tous, nous espérons avant tout que vous, vos proches et vos équipes êtes en bonne santé. Nous tenons à vous rassurer sur etc.
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ARRETE-DU-15-MARS-2020-MESURES-RELATIVES-A-LA-LUTTE-CONTRE-LA-PROROGATION-DU-VIRUS-COVID-19Télécharger
