TVA à l’importation
La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à compter du 1er janvier 2022.
À compter de cette date, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. À cette fin, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle vous permettra de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
Votre déclaration de TVA va évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations.
Afin de faciliter vos démarches :
- la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter (hors régime fiscaux suspensifs (RFS)), à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
- un service, disponible depuis douane.gouv.fr, permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement ;
- la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation ;
- le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.
Le montant de la TVA à l’importation est pré-rempli
La déclaration en ligne est pré-remplie du montant de la TVA à l’importation collectée, à partir des éléments de dédouanement préalablement déclarés à la DGDDI.
Le montant de TVA collectée est pré-rempli à compter du 14 du mois suivant l’exigibilité de la TVA.
Il vous appartiendra également de compléter votre déclaration des données non pré-remplies : bases de TVA à l’importation taxables lorsque vous avez recours à un RFS, bases non taxables et montant de TVA déductible afférent.
Les montants pré-remplis devant faire l’objet d’une vérification de votre part. Il convient de vous assurer que vous serez en possession des données nécessaires lors de la validation de votre déclaration de TVA, en particulier si vous avez recours à un représentant en douane enregistré (RDE).
Si besoin, le montant de TVA collectée pré-rempli pourra être corrigé.
Précision sur la population des importateurs
La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concernera en 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d’un n° de TVA intracommunautaire.
Plusieurs situations sont précisées :
- les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.
Si vous êtes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des impôts pour lui indiquer votre intention de continuer à réaliser des importations et être ainsi placé sous un régime réel normal d’imposition ; - les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible.
Si vous êtes dans cette situation, il conviendra, au moment de l’importation, de vous assurer que vous disposez déjà d’un numéro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des impôts pour demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français à communiquer à la DGDDI lors de l’importation ; - si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher des services des Impôts pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.
Précisions sur les régimes fiscaux suspensifs
À compter du 1er janvier 2022, la gestion des régimes fiscaux suspensifs sera assurée par la DGFiP (à l’exception de Guyane et Mayotte demeurant de la compétence de la DGDDI) qui devient votre interlocuteur en la matière.
Des simplifications sont prévues :
- les demandes formulées par des entreprises dont l’activité est créée depuis plus de 2 ans feront l’objet d’une autorisation tacite (les entreprises de création récente seront soumises à la délivrance d’une autorisation) ;
- les registres ou comptabilité matière seront désormais tenus à disposition de l’administration et non plus transmis ponctuellement à l’administration.
La déclaration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d’un RFS seront effectués directement sur la déclaration de TVA et non plus sur les déclarations en douane. A ce titre, les DAU FR régime 4007 ou 4907 sont supprimés en 2022.
Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de régime seront à déclarer sur la déclaration de TVA (données non-pré-remplies).
Pour vous aider à remplir vos opérations relatives à la TVA à l’importation, vous pouvez consulter :
- Un extrait de la maquette CA3 de 2022 prenant en compte les opérations de TVA à l’importation (et de TVA pétrole)
- La notice – TVA à l’importation
- Régularisations TVA à l’importation
Source : Impots.gouv
