CLOSE
2 mai 2019

[PAS] 26. Vous êtes dirigeant. Quid du PAS ?

Vous êtes, dirigeant d’une SA, d’une SAS, gérant minoritaire ou non associé d’une SARL, gérant non associé d’une EURL, d’une SCA ou d’une société de personnes.

Le prélèvement à la source s’applique à vos rémunérations imposables en tant que salaires dans les mêmes conditions que pour les salariés.

En revanche, si vous êtes travailleur indépendant ou à la tête d’une entreprise individuelle et percevez des bénéfices professionnels (BNC, BIC, BA) et dirigeant dit « article 62 » (gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d’une EURL. gérant associé commandité de SCA) : Votre rémunération ou vos bénéfices professionnels sont soumis à un système d’acomptes mensuels ou trimestriels sur options calculés par l’administration fiscale et prélevés directement sur votre compte bancaire personnel.

Télécharger l’ensemble de notre présentation sur le PAS