2 mai 2019
[PAS] 21. Votre contrat de travail est rompu. Quid du PAS?
Vous quittez votre entreprise :
licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD.
Le mois de départ, vous allez percevoir, selon la cause de la rupture de contrat de travail, différentes indemnités qui viendront s’ajouter à votre salaire.
Selon leurs natures ces indemnités peuvent être imposables, en totalité ou en partie, ou exonérées d’IR. La part imposable de ces indemnités sera soumise au PAS dans les même conditions et au même taux que votre salaire.
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