En qualité de dirigeant d’entreprise, il vous est peut-être déjà arrivé de penser à la transmission de votre société. Transmettre le travail de toute une vie est une problématique réelle pour le chef d’entreprise qui prend conscience souvent assez tard qu’il est temps pour lui de laisser sa place.

Instauré en 2003, l’engagement collectif de conservation, appelé aussi Pacte Dutreil permet l’obtention d’une exonération partielle des droits de succession ou donation dans le cadre de la transmission de votre entreprise. Mis à jour de nombreuses fois au cours de ces dernières années, il a récemment fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la loi de finance pour 2019 afin d’offrir plus de souplesse et moins de frais pour la transmission d’entreprise. Cette réforme 2019 concerne 185 000 entreprises en France chaque année et espère permettre la sauvegarde de 750 000 emplois et la création de 150 000.

A quoi sert le Pacte Dutreil et quel est son intérêt ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de titres de société d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il constitue un intérêt certain si le dirigeant souhaite transmettre son entreprise à ses enfants.

Si les conditions du pacte sont remplies, les titres alors transmis sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur pour le calcul des droits d’enregistrement.

Qui est concerné ?

Le Pacte Dutreil n’est applicable qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Le régime fiscal (IS ou IR) de la société est indifférent.

Qu’elles sont les étapes de la mise en place d’un Pacte Dutreil ?

Etape 1 : Un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans

Cet engagement est formalisé par un acte signé par un ou plusieurs associés qui s’engagent à conserver tout ou une partie de leurs titres pour une durée de 2 ans.

Les seuils de détention portent sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.

Sous certaines conditions, cet engagement peut être réputé acquis entre conjoints, partenaires pacsés ou concubins notoires.

Cet engagement peut également être établi à titre posthume dans les 6 mois du décès.

Etape 2 : Un engagement individuel d’une durée de 4 ans

A compter de la fin de l’engagement collectif, lors de la transmission des titres objet d’un pacte Dutreil, chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres pour une durée de 4 ans.

L’engagement individuel doit obligatoirement être pris dans l’acte constatant la transmission des titres (acte de donation ou de succession).

L’un des signataires de l’engagement collectif écrit ou l’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction (ou son activité professionnelle principale si la société est à l’IR) dans la société pendant une période de 3 ans à compter de la date de la transmission

Est-il possible de cumuler le Pacte Dutreil avec d’autres abattements ?

Ce dispositif peut se cumuler avec :

▪ L’abattement en ligne directe.
Cet abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, par période de 15 ans ;

▪ La réduction de 50% des droits. Cette réduction s’applique aux donations de titres réalisées en pleine propriété par un donateur de moins 70 ans, qui remplissent les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Lors de la transmission des titres :

– Une copie du pacte
– Une attestation de la société qui certifie que les conditions sont respectées

En cours d’engagement :

– Une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.
Cette attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois.

En fin d’engagement individuel :

– Une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’au terme de l’engagement.
Cette attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à l’issue de cet engagement.

Le non-respect de ces obligations déclaratives entraîne la remise en cause du pacte.

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